La saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ainsi que l'interdiction de toute (...)
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Publication au JORF d'une loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Une loi du 28 janvier 2013, publiée au Journal (...)
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La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une (...)
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Une société victime de détournement de chèques ne peut rechercher la responsabilité de son banquier pour non vérification lorsqu'elle-même n'a opéré aucune vérification sérieuse en interne durant le temps du (...)
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Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers.
Dans une ordonnance de référé du 10 janvier 2013, le tribunal de (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en (...)
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Dans le cadre du paiement des droits sociaux de l'associé mis en liquidation judiciaire, il revient à l'administrateur judiciaire de la société, et non au liquidateur judiciaire de l'associé, (...)
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