Publication au JORF d'un arrêté actualisant les taux de l'épargne réglementée.
Un arrêté du 21 janvier 2013, relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° (...)
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Au regard de leur niveau de qualification, de leur formation, de la nature des activités exercées et de la diversification de leur patrimoine, les époux devaient être regardés comme des emprunteurs avertis. (...)
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Recrutement, contrôle des horaires, de l'utilisation d'internet et de la messagerie, géolocalisation, vidéosurveillance : quel est le cadre légal ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Quels sont les droits des (...)
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Une orientation de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2012/27) a été (...)
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La clause d'un contrat de formation qui impose aux élèves le paiement de l'intégralité des frais de scolarité à la société de formation à moins d'un cas de force majeur constitue une clause abusive en ce (...)
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Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
Par décision du 15 juin 2005, la Commission (...)
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L'Office européen des brevets (OEB) présente un bilan des demandes de brevets européens pour 2012.
Dans un communiqué du 17 janvier 2013, l'Office européen des brevets (OEB) a présenté un bilan des (...)
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