La Cour de cassation considère que sont caractérisées la prudence et la mesure dans l’expression des requêtes semi automatiques affichées.
En l'espèce, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 (...)
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Une Charte concernant les entreprises, courtiers et assureurs pour les marchés privés de l’assurance non vie des grandes entreprises vient préciser le fonctionnement de leurs relations communes.
A l'occasion (...)
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Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés.
A l'occasion de la (...)
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L'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile.
Saisie par l'association Alternative Mobile, qui représente les (...)
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La Commission européenne a décidé de s'investir davantage dans la prévention, la coopération et la transparence sur les cyberincidents et met en place une stratégie de cybersécurité.
La Commission (...)
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Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 20 février 2013, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté les résultats du G20 finances des 15 et 16 février 2013, au cours duquel les ministres (...)
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La cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération prise en 2006 par le conseil municipal de Vergèze qui modifiait le nom du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier - Les Bouillens".
Par (...)
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