Interprétation d'une clause ambiguë par le juge

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Ambiguïté de la clause d'une convention de mandat fixant la rémunération de l'intermédiaire en fonction du prix de vente d'une société.

Une société, représentée par son gérant, a confié à un intermédiaire un mandat de "vendre" la société. La rémunération du mandataire était composée d'une partie fixe, correspondant à l'étude de valorisation et à la rédaction d'un document de présentation, et d'une partie variable, calculée sur le prix de vente, selon un barème dégressif par tranches.Le gérant, la société et l'acquéreur ont prévu une première cession de parts en 2008 par le gérant à l'acquéreur pour un montant de 24.886 €, suivie d'une seconde au même prix en 2010 et la réalisation, par une décision de l'assemblée extraordinaire du 21 janvier 2009, d'une augmentation de capital par (...)

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