Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, (...)
Lire la suite...
La sanction de la notification simultanée du rapport d'expertise et de la position de l'assureur sur la garantie consiste, outre la perte de la faculté de refuser la garantie, en une majoration de plein droit de (...)
Lire la suite...
Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d'une société qui n'en n'a pas le pouvoir n'engage pas cette dernière.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a confirmé l'entrée en vigueur de l'interdiction totale de mise sur le marché en Europe de cosmétiques faisant l'objet au préalable d'une expérimentation animale.
Le 11 mars 2013, (...)
Lire la suite...
Seul un courrier recommandé avec accusé de réception permet de prouver la date à laquelle un chèque de paiement d'une prime d'assurance a été remis au courtier.
M. X. a souscrit par l'intermédiaire du (...)
Lire la suite...
Les documents publicitaires déclarant gagnante la personne les recevant doivent mettre clairement en évidence le fait que l'attribution du prix est affectée d'un aléa.
Une société de vente par (...)
Lire la suite...
Microsoft est sanctionné d'une peine d'amende par la Commission européenne pour non respect des engagements contraignants en matière de choix de navigateur pour les utilisateurs.
La Commission européenne a (...)
Lire la suite...
