Dès lors que le brevet européen se substitue au brevet français, le délai de prescription de l'action en revendication du brevet européen ne court qu'à compter de la date de sa délivrance.

M. X. a déposé une demande de brevet français délivré le 2 juin 2000 ainsi qu'une demande de brevet européen délivré le 3 juillet 2002.M. Y. lui reproche d'avoir outrepassé les droits qu'il tenait de la convention conclue entre eux et lui nie la qualité d'inventeur unique.Il assigne ce dernier en revendication des brevets français et européen, en annulation du contrat et en paiement de diverses sommes, et à titre subsidiaire, il demande la nullité du brevet européen, la résiliation dudit contrat et le paiement d'une indemnité provisionnelle. La cour d'appel de Colmar a rejeté toutes les demandes, (...)