Le protocole d'accord entre l'Australian Securities and Investments Commission (Asic) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière d'assistance et de coopération mutuelle a été publié au Journal (...)
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Le délai de préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations et non pas des évènements survenus postérieurement à la rupture de celles-ci.
La société X. était concessionnaire d'une marque de (...)
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Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA).
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté le 26 août 2013, une réforme du PEA (Plan (...)
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Eléments d'appréciation par le juge de la situation de surendettement d'un couple qui a fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation.
Des époux ont saisi (...)
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Pour apprécier le caractère exagéré des primes et en ordonner le rapport à la succession, le juge doit prendre en considération l'ensemble du patrimoine dont dispose le souscripteur.
Entre 1991 et 1996, (...)
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La Cnil met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet, conformément au règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "data breach") qui impose aux autorités de protection des (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle.
La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir, lorsqu'une association (...)
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