Des élus majoritaires d'une commune qui a mis en place un slogan censé la représenter peuvent-ils, pour leur communication électorale future, utiliser librement ce slogan ?
Dans une question du 2 mai 2013, le (...)
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Le banquier qui ne met pas en garde l'emprunteur sur l'inadaptation à sa situation personnelle du contrat d'assurance de groupe choisi engage sa responsabilité.
En l'espèce, un prêt immobilier est (...)
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Une clause exigeant la présence sur le lieu de vente d'un diplômé en pharmacie, ayant pour conséquence l'interdiction de la vente en ligne, est illicite.
En décembre 2008, les sociétés du groupe P. (...)
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La Commission européenne lance une consultation sur le financement participatif dans l'Union européenne.
Une consultation publique de la Commission européenne relative au financement participatif dans l'Union (...)
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L'accord de coopération relatif à l'échange d'informations sur la supervision bancaire entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Banque de l'Etat du Vietnam a été publié au Journal (...)
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Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marques fondée sur une limitation exclusive à la région, alors qu'elle a constaté que les marques du demandeur au (...)
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Le simple fait de connaître la déficience de matériaux ne suffit pas à constituer une faute intentionnelle de la part de l'assuré et ne dispense donc pas l'assurance de sa garantie.
Une société a posé des (...)
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