Un avis publié au Journal officiel du 21 mai 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie privée d'un enfant, ici l'atteinte à son droit à l'image, est subordonnée à l'identification de la victime au sein des documents litigieux.
Un pédiatre (...)
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La CJUE apporte des précisions sur la directive du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement dans le marché intérieur.
Dans le cadre d'un litige opposant une association autrichienne pour (...)
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Signature entre l'Union européenne et la Chine d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) pour les opérateurs économiques agréés (OEA).
Le 16 mai 2014, l’Union européenne et la Chine ont (...)
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Publication au JORF d’un décret encadrant les modalités de la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires et organisant l'agrément, par le ministre chargé de la marine (...)
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La Commission des sanctions AMF condamne un fonds d'investissement au paiement d'une somme importante en raison de la transmission d'une information privilégiée relative à une cession de participation.
Dans le (...)
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Une marque s’expose à la déchéance des droits qui lui sont conférés pour un produit pour lequel celle-ci est enregistrée lorsque, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de ce titulaire, ladite marque (...)
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