Le nouveau portail data.gouv.fr a été dévoilé le 18 décembre 2013.
Le 18 décembre 2013, la version 2 du portail open data national a été lancée. Ainsi, la "plateforme française d'ouverture des données (...)
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Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, c'est-à-dire qu'elles doivent permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.
M X., propriétaire d'un château féodal (...)
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Les ministres des Finances européens se sont mis d’accord sur le deuxième pilier de l’Union bancaire, avec la création d'une autorité et d'un fonds commun de résolution, projet complexe destiné à éviter une (...)
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Les associés gérants d’une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce. (...)
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Les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers.
A la suite de désordres ayant affecté un bassin de rétention destiné au traitement des effluents toxiques (...)
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Pour avoir utilisé l'expression "révolution du mobile" dans une campagne de publicité, Numéricable a été condamné à 6 millions d'euros de dommages et intérêts pour parasitisme envers Free.
Le 16 (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution concernant les formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
Un règlement (...)
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