Publication au JORF d’un décret aménageant les règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) et mettant en œuvre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (...)
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La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.
Une société civile immobilière (SCI) ouvre un compte (...)
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Dans le cadre du plan d'action défini dans sa stratégie 2013-2014, le CEPD a publié des lignes directrices sur les droits des individus à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Dans le (...)
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Les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les (...)
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La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les Etats membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l'exploitation numérique des livres indisponibles répondant à un motif d'intérêt général et ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit de (...)
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La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est (...)
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