Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’économie numérique.
Une ordonnance du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique a été présentée au Conseil des ministres du 12 mars 2014 et (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but (...)
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Le preneur ne peut changer la destination des lieux, à vocation agricole, prévue par le contrat de bail.
Une société civile d'exploitation agricole, a pris à bail rural, un ensemble de bâtiments et de (...)
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La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.
La formation restreinte de la Commission nationale de (...)
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Le rapport d'activité du gouvernement sur la médiation du crédit aux entreprises montre une forte mobilisation en 2013.
La Médiation du crédit aux entreprises est un dispositif de mission créé en octobre (...)
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Les dispositions du CMF qui permettent à l'AMF de se saisir d'office d'une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite contre cette même personne une sanction ayant le caractère d'une punition (...)
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Un arrêté du 4 mars 2014, relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête I-SATIS de satisfaction des patients hospitalisés, a été publié au Journal officiel du 13 (...)
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