Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté relatif aux tarifs de vente de l'électricité, pour défaut d'urgence.
Par un arrêté du 30 octobre 2014, les ministres (...)
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L'association du nom d'une personne à un site internet faisant état de sa condamnation pénale ancienne fait l'objet d'un déréférencement : la protection des données personnelles prévaut sur le droit à (...)
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Signature d’un Protocole d’accord sur la coopération financière entre les banques centrales indienne et européenne.
La Banque centrale indienne (RBI) et la Banque centrale européenne (BCE) ont signé (...)
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La durée minimale de cinq ans imposée, par la loi du 23 février 2005, aux conventions pluriannuelles de pâturage ne s'applique pas aux conventions conclues antérieurement, même si le renouvellement intervient (...)
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La CJUE rejette le pourvoi de la Compagnie des bateaux mouches qui faisait valoir que le public pertinent dont la perception devait être prise en considération en vue de l’examen du caractère distinctif (...)
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Pour conclure à une concurrence déloyale, la preuve du démarchage systématique des fournisseurs doit être apportée.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2014, a (...)
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Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.
Suite à la saisine par le ministre (...)
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