Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié ou l'ancien mandataire social d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce (...)
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En cas d’exécution incorrecte du contrat dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis. Il en est ainsi lorsque la (...)
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L'usage du signe "Rassemblement de la droite nationale" par un candidat à une élection sans l'autorisation du Rassemblement national entraîne un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent et (...)
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Les critiques envers la production de foie gras par gavage d’animaux ne constituent pas un dénigrement illicite mais sont justifiées par un débat d’intérêt général en raison de la polarisation politique (...)
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Où se situe la frontière entre information et dénigrement ? En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une (...)
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Aucune disposition législative ou réglementaire n'empêche qu'un contrat de marché public soit signé électroniquement par une partie et de façon manuscrite par l'autre partie.
Par le biais d'une procédure (...)
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Le Règlement (UE) 2025/2088 du 8 octobre 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 octobre 2025, modifie les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (...)
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