Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par l’appréciation préalable des autorités nationales. Elle dispose (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de (...)
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Une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
Déposée le 4 juillet 2023 à l'Assemblée (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des (...)
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La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'action en garantie des vices cachées et consacre l’existence d’un délai butoir de 20 ans.
Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 (...)
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L’AMF fait évoluer sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin d’y introduire l’enregistrement PSAN renforcé, applicable à compter du 1er janvier (...)
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Publication au Joural officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier.
A la suite de la publication de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la (...)
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