Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Un projet de loi (...)
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Un restaurateur a été reconnu coupable de discrimination dans la fourniture d’un service en raison de l’appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public pour avoir refusé l'accès de son (...)
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Détermination par décret des tarifs des contrats d'assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989.
L'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 impose aux organismes (...)
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Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.
Une société belge offre des services de renseignements (...)
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Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.
Le 7 mars 2017, l’Office européen des brevets (OEB) a présenté son rapport (...)
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La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la (...)
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L’AMF a publié un guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France.
Le 15 mars 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un “Guide sur les régimes de (...)
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