La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.
En l’espèce, (...)
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La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.
En l’espèce, deux fournisseurs d’accès à internet disposent (...)
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Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires (...)
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La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.
Deux ressortissants (...)
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La Cour de cassation est interpellée sur la capacité d’un emprunteur de résilier son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
En l’espèce, Mme Y. a conclu avec la société A., aux droits de (...)
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La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.
Le règlement (...)
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