Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire (...)
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L'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance ne peut résulter que de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce (...)
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Le vice de déceptivité entachant une marque n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action en nullité de la marque fondée sur ce vice ni même de suspendre le délai de prescription tant que la marque (...)
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Les actionnaires d’une société anonyme ayant participé à des réunions de son conseil de surveillance, sans s’être immiscés dans la direction de celle-ci et étant investis par les statuts d’un certain (...)
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En application de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est exclusivement mis à la charge du vendeur et toute clause contractuelle faisant peser la charge définitive de ce (...)
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L’AMF précise ses attentes en terme d’information à fournir sur les taux d’intérêts négatifs par les émetteurs dans les prospectus obligataires.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) vise de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017.
Un arrêté du 26 juin 2017, publié au Journal officiel du 30 juin 2017, fixe le taux de l'intérêt légal (...)
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