Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs.
Deux arrêtés du 7 juillet 2017 relatifs à la transparence en matière (...)
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L’Arcep publie les principales conclusions de son analyse de marché de la fibre dans l’objectif d’accélérer les déploiements de la fibre sur les territoires, impliquer tous les opérateurs et créer un marché (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
L'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant (...)
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L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.
Une (...)
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Un arrêté du 3 juillet 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, homologue les modifications apportées au livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces (...)
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Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives au produit, si cette utilisation respecte les usages honnêtes en matière industrielle ou (...)
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La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été (...)
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