Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou de la nationalité de leur auteur.
Les Etats membres sont-ils (...)
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Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
La société (...)
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En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que cette dernière ne (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux professionnels de contacter par téléphone un consommateur qui ne serait pas inscrit sur une liste de consentement au démarchage téléphonique.
Une (...)
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Le délai écoulé, même de 15 mois, entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre, n'est pas susceptible de constituer un manquement de l'acheteur à ses (...)
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Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d’électricité, de contenus (...)
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