Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère.
Une proposition de (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.
Depuis plusieurs mois, l'idée d'une présomption (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon en durcissant la réponse pénale et institutionnelle, en responsabilisant les consommateurs et en donnant aux (...)
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Le règlement d'un concours peut prévoir l'attribution d'une prime à des candidats dont les prestations ne sont pas conformes, dès lors que cette possibilité est expressément prévue par le règlement.
Une (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, modifie les seuils (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au choix de la plateforme relative aux aides d'Etat valant support du registre national des aides dites "de minimis".
Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025, publié (...)
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