Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement collectif.
Le décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 20 juillet 2025, présente un ensemble de recommandations (...)
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Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il entend mobiliser.
Un salarié a adhéré à un contrat (...)
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L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de transport, relève de leur pouvoir souverain.
Une société (...)
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L'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur ayant mis fin de plein droit à l'accord de conciliation avec ses créanciers, en ce inclus l'engagement de caution, le créancier ne peut plus se prévaloir du (...)
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La prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible commence à courir à compter de la cessation du manquement imputé au (...)
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Les dommages-intérêts alloués au titre de la réparation du préjudice causé par la contrefaçon peuvent se cumuler avec les sanctions pénales, seules soumises au respect de l'exigence de proportionnalité, (...)
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Il résulte de l’article R. 225-170 du code de commerce que l’action prévue à l’article L. 225-252 du même code n’est recevable que si la société a été régulièrement mise en cause par (...)
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