La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction.
Dans le cadre d'une procédure (...)
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Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances.
Une société, qui ne se situe pas dans la zone géographique à (...)
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La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par les députés.
Le 14 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3688) visant à (...)
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Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire.
Publié au Journal officiel du 28 janvier 2021, le décret n° 2021-69 (...)
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La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été adoptée par les députés en première lecture.
Article (...)
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Une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le contrat d’assurance.
En novembre 2013, à la suite du refus (...)
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La mention de la "fonction" d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit.
Dans (...)
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