Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise (...)
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La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve de cette date d'émission, alors la date de réception tacite (...)
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La DGCCRF inflige une amende administrative à la plateforme de location de meublés touristiques pour défaut d'information des clients.
A la suite de contrôles réalisés sur le site internet de la (...)
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Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet (...)
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Les exploitants de plateformes en ligne ne font pas une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne sauf s’ils contribuent, au-delà de (...)
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Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite.
Publié au Journal officiel du 3 août 2021, le décret n° 2021-1023 du 30 juillet (...)
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Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
Sept arrêtés du 28 (...)
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