La directive du Parlement européen et du Conseil relative sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, a été publiée au Journal officiel de (...)
Lire la suite...
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google vendredi 18 décembre 2009 pour contrefaçon de droit d'auteur. Les éditions La Martinière, le Syndicat national de l'édition, et la Sociétés des (...)
Lire la suite...
Le tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours de quatre banques autrichiennes tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, dite "club Lombard", (...)
Lire la suite...
La société X., dont un fondateur est César X., décédé, est titulaire de la marque française "César X.", déposée et régulièrement renouvelée. Sur le fondement de cette marque, cette société a (...)
Lire la suite...
M. X. a conclu avec la société D. une convention de compte-titres en gestion conseillée. Il a passé des opérations sur le marché. Après avoir enregistré des pertes sur ce compte, M. X., invoquant (...)
Lire la suite...
Une charte de lutte contre la contrefaçon par laquelle les titulaires de droits de propriété intellectuelle et des plates-formes d'e-commerce s'engagent à mettre en place les moyens pour lutter contre la (...)
Lire la suite...
Une société M., qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt à porter, diffuse ses produits sous les marques Mado Marcel et Mia Soana. En avril 2002, elle a créé un (...)
Lire la suite...
