M. X, salarié, a été licencié pour faute grave en raison de l'utilisation de son temps de travail pour de nombreuses activités personnelles avec le matériel mis à sa disposition et du défaut (...)
Lire la suite...
Le 5 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport scolaire et (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'un litige opposant un cabinet en gestion du patrimoine et un assureur, le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 26 novembre 2009, s'est prononcé sur la question du commissionnement (...)
Lire la suite...
La société P. a conclu avec la société D. un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Casino". A l'issue de ce contrat, le franchiseur a (...)
Lire la suite...
La société C., titulaire de marques française et communautaire "Webshipping", désignant des services ayant trait à la logistique et à la transmission d'informations, a assigné la société D. en (...)
Lire la suite...
Par un avis n° 09-A-57 du 22 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence répond à la demande d'avis sollicité par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à une (...)
Lire la suite...
Un décret du 6 janvier 2010, publié au Journal officiel du 8 janvier 2010, porte publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le (...)
Lire la suite...
