L’entière responsabilité de la chambre d’agriculture de la Polynésie Française, aux droits de laquelle se trouve la société A., assureur, a été retenue dans l’accident dont M.X. a été victime. (...)
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Suite à l’avis de l’Autorité de la concurrence, publié le 7 juillet 2009, le premier ministre avait confié à Marie-Dominique Hagelsteen, le soin de dégager des pistes opérationnelles sur les relations (...)
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Suite à la non livraison d'un article commandé et réglé sur eBay, le tribunal de grande instance de Strasbourg a considéré, dans un jugement du 15 décembre 2009, que la responsabilité du site (...)
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M. X. a ouvert un compte titres auprès de la caisse de crédit mutuel de Seine Ouest, pour effectuer notamment des opérations sur le marché à règlement mensuel. Ces opérations s'étant dénouées par (...)
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Le gérant d'une entreprise spécialisée dans le conseil en sécurité informatique a diffusé sur le portail Internet de sa société des éléments permettant d'exploiter des failles de sécurité (...)
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Les statuts d'une société attribuaient à l'usufruitier des parts sociales l'intégralité du droit de vote, ce qui privait de tout droit de vote les nu-propriétaires. Dans un arrêt rendu le 28 avril 2009, (...)
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