Mme M. a signé, à son domicile, un contrat avec un représentant d'une société portant sur l'achat de biens culturels. Ces produits lui ont été livrés le 2 juin 2003. N’ayant pas obtenu le paiement de (...)
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Un salarié d'un laboratoire pharmaceutique, co-inventeur de cinq inventions qui ont fait l’objet de cinq brevets français dont l'un a été étendu sous forme de brevet européen, a assigné son employeur (...)
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M. et Mme X. ont souscrit en janvier 1995, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, deux contrats d'assurance vie auprès de la société W. Reprochant à l'assureur d'avoir rémunéré les contrats au (...)
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Un projet de rapport a été remis lundi 24 janvier 2010 au ministre de l'Industrie Christian Estrosi. Ce projet de rapport identifie les secteurs d'avenir autour desquels l'industrie française de demain (...)
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Une entreprise productrice de bière a lancé une campagne publicitaire pour son produit en le comparant à trois monuments français internationalement reconnus. Une association de prévention contre l'alcool a (...)
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La directive Solvabilité II, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2009, modifie sensiblement les dispositions relatives à l’accès et à l’exercice des activités de l’assurance et de la (...)
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Domaine du droit des plus évolutifs, la responsabilité environnementale des entreprises est également un des plus complexes à appréhender, notamment en cas d'acquisition de sociétés. Rappelant que chaque (...)
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