La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’un pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes qui avait confirmé partiellement (...)
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Des associés ont constitué une SARL afin d'exploiter un domaine agricole familial. Trois d'entre eux ont ensuite créé la société G. ayant pour objet la commercialisation des produits de la SARL. Deux (...)
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Le 9 février 2006, la société I. a publié deux communiqués annonçant d’importantes difficultés financières. Le service de la surveillance des marchés de l’AMF a constaté de très importants (...)
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Les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle prévoient le droit à rémunération pour copie privée qui vise à compenser les copies d’oeuvres (...)
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La réunion du Forum économique mondial s'est achevée le 31 janvier 2010 à Davos. Les banquiers et représentants des instances de régulation sont convenus la veille de la nécessité d'inventer de nouvelles (...)
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Monsieur Y. a souscrit un contrat d’abonnement au service de distribution d’eau auprès de la société X. et à un contrat d’assurance "fuite d’eau après compteur" souscrit par la société X. auprès (...)
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Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant de moins d'un an pour le financement d'un projet immobilier. La société a été mise en redressement judiciaire. Le (...)
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