Un couple a contracté un prêt immobilier remboursable en quinze ans et garanti par le nantissement d’un Plan d’épargne en actions investi en produits de placements collectifs et souscrit par M. X. auprès (...)
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Le 16 février 2010, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers a publié plusieurs documents couvrant les différents dispositifs étudiés dans le cadre des groupes de travail juridique montés en (...)
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Un actionnaire a demandé la nullité de l'assemblée générale d'une société en faisant valoir que le contenu et la portée des questions inscrites à l'ordre du jour n'apparaissaient pas clairement. Dans un (...)
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La société S. a consenti à Mme X. un prêt de 3.016 euros remboursable en 60 mensualités. Des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre (...)
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Une banque a consenti un crédit à la consommation à Mme X. et à M. Y., qui se sont solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu, avec M. Y. seul, un avenant de réaménagement des modalités (...)
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Le 12 février 2010, le rapporteur de l'Hadopi à l'Assemblée, Franck Riester, a présenté le rapport de son groupe d'experts pour améliorer la relation numérique entre l'administration et les usagers. Ce (...)
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