Ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2010, les décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque (...)
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Lors du Conseil des ministres du 3 mars 2010, la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a présenté un décret relatif à la commission pour la libération de la croissance (...)
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Suite à un refus d’ouvrir un compte joint et un compte bancaire à son nom opposé par une banque, un ressortissant brésilien a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour (...)
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Le réseau social Facebook vient d’obtenir la validation de sa demande de brevet, déposée auprès de l'United States Patent and Trademark Office, sur le concept du "newsfeed", concept au coeur du modèle de (...)
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Une banque a consenti à des époux un crédit par découvert en compte. Suite à des mensualités restées impayées, la banque a assigné l'épouse, le mari étant décédé, en paiement. Celle-ci a sollicité (...)
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L'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 3 mars 2010. Il précise que les dossiers relatifs aux demandes (...)
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