Mme X. a donné en concession le droit d’exploiter une onglerie moyennant une somme payable à la signature du contrat et une redevance mensuelle. Le concessionnaire a mis fin à la concession et a assigné le (...)
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La société D. a consenti à la société S. un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de corsetterie marqués D. La société S. a vendu à la société C., qui exerce (...)
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Les négociations engagées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec les acteurs bancaires concernés ont permis d'établir de nouvelles règles de fonctionnement du fichier central (...)
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Le Land de Hesse a créé deux fonds spéciaux afin d’offrir des prêts sans intérêts ou à un taux d’intérêts réduit pour des projets d’investissements locaux. Ces fonds ont été transférés à (...)
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L'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne a présenté le 4 mars 2010 ses conclusions sur six affaires pour lesquelles plusieurs juridictions allemandes demandaient à la CJUE de se (...)
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En 1992, une société a souscrit au bénéfice de ses cadres salariés, un contrat de prévoyance complémentaire garantissant notamment les risques incapacité de travail et invalidité qui a été résilié (...)
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A Hong Kong, le système de brevets permet de protéger sur ce territoire, par un brevet dit "standard", une invention faisant l’objet d’une demande de brevet soit européen, soit déposée en Chine, soit (...)
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