L’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne peut être limité en raison de la protection des données personnelles.
Une société a déposé une demande en vue d’obtenir le (...)
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L'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent.
A la suite du décès de l'adhérent à une assurance vie de groupe souscrite par une banque, ses (...)
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La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie (...)
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Lorsque la restitution en nature de droits sociaux n'est plus possible après annulation de leur cession, le cédant peut demander leur restitution en valeur s’il établit que les droits en avait une au jour de la (...)
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Un arrêté du 21 mai 2010 paru au Journal officiel du 29 juin 2010 fourni la listes des opérations concernées par la garantie de l'Etat accordée à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (...)
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Etat des lieux de la jurisprudence en matière de titularité des droits d'auteur.
Dans un article paru dans la Gazette du Palais des 18 et 19 juin 2010, Ingrid Zafrani revient sur la présomption de titularité (...)
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