Le gouvernement rappelle les mécanismes existants et les engagements des banques concernant l’accès au crédit pour les TPE/PME.
Le député Gérard Dériot souhaiterait connaître les mesures que le (...)
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La loi sur le crédit à la consommation renforce les obligations d'information des produits de retraite supplémentaire.
L'article 35 de la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation étend les (...)
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La Commission souhaite renforcer le contrôle des grands groupes opérant à la fois dans la banque et l’assurance.
Dans un mémo du 16 août 2010, présenté sous la forme des questions / réponses, la (...)
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La double indemnisation d'un même dommage est prohibée.
Ayant constaté des désordres concernant l'usage des parkings et de leurs voies d'accès, le maître de l'ouvrage et le syndicat des copropriétaires (...)
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La société demanderesse à l'arbitrage par son président du conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut, sans se contredire au préjudice de la société (...)
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L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant n'en a eu connaissance qu'après la résiliation. (...)
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La demande de versement de capitaux décès par un ayant droit interdit de poursuivre l'action en justice initiée par le défunt pour exercer sa faculté de renonciation.
M. X. a souscrit un contrat d'assurance (...)
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