L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.

Une société a fait l'acquisition auprès d'un concessionnaire d'une automobile qui, ayant parcouru 58.000 kilomètres, est tombée à deux reprises en panne et a fait l'objet de réparations effectuées par le concessionnaire. L'acheteur a assigné le vendeur pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés et, subsidiairement, son annulation. La cour d'appel de Montpellier a rejeté ses demandes, en retenant que les défectuosités du véhicule litigieux avaient été réparées et ne le rendaient plus impropre à (...)