L'usage de la technique contractuelle dans les contrats de distribution.
Une doctrine, publiée dans les cahiers de droit de l'entreprise de juillet-août 2010, revient sur l'usage de la technique contractuelle (...)
Lire la suite...
Le comité de Bâle des superviseurs bancaires formule des propositions sur la microfinance.
Le comité de Bâle des superviseurs bancaires a publié, le 27 août 2010, un document sur la microfinance.L'objectif (...)
Lire la suite...
Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010. (...)
Lire la suite...
Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d’accès pour bloquer l’accès au contenu d'un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel.
Le site de (...)
Lire la suite...
Le rajout d'une mention ne constitue pas une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification de la régularité apparente du chèque.
La SCI D. a émis, le 14 (...)
Lire la suite...
Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.
Par acte notarié, Francis X., a promis de céder à M. A. les (...)
Lire la suite...
