Une société britannique qui édite un agrégateur d’actualités en ligne doit souscrire au système de licences payantes de la NLA afin d'être en conformité avec le droit d'auteur.

Une société propose un service professionnel de veille des médias basé sur l’agrégation de contenus de milliers de sources. Ce service payant permet de faire des alertes par mots-clés et de recevoir les articles pertinents par liens hypertextes cliquables dans sa messagerie. Suite aux mécontentement des organes de presse, la Newspaper Llicencing Agency (NLA), société de gestion collective des droits d’auteurs, a créé un système de licences payantes pour les producteurs de ces services mais aussi pour leurs utilisateurs. La société refusant de souscrire à ces licences. La NLA a alors saisi le juge. La Haute Cour de (...)