Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, a annoncé le 23 septembre 2010 avec la Fédération française des télécoms (FFT) une série de mesures destinées à mieux protéger les (...)
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Un contrat de capitalisation n'étant pas un contrat d'assurance, la prescription régie par l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas.
Mme X. a souscrit des bons de capitalisation émis par une (...)
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Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur de la publication de Google.fr et Google Inc. pour diffamation.
Une personne, qui avait été impliquée dans une affaire de corruption de mineure (...)
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L’Autorité des marchés financiers a apporté des précisions relatives aux classifications des OPCVM (hors monétaires).
Le 23 septembre 2010, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a apporté des (...)
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Un arrêté, paru au Journal officiel du 24 septembre 2010, modifie diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
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