L’usage d’un nom de club de football ne constitue pas un usage à titre de marque.
Dans un arrêt du 2 avril 2010, la cour d’appel de Paris a considéré que "l’usage d’un nom de club de football ne (...)
Lire la suite...
Le FMI va régulièrement examiner les systèmes financiers de vingt-cinq Etats, dont la France.
Le 27 septembre 2010, le conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a annoncé (...)
Lire la suite...
Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui (...)
Lire la suite...
Le défaut d'information relatif au rejet du chèque, dans un délai raisonnable, a créé une apparence trompeuse de l'existence d'une provision suffisante permettant au client de procéder à un virement sans lequel (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence a mis en ligne le 27 septembre 2010, sa contribution en réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur son rapport "Vers un marché intérieur plus (...)
Lire la suite...
En l'absence d'acceptation de ces conditions et modalités par l'associé retrayant, une proposition de rachat de ses parts n'implique aucun engagement de la part de son auteur, et ne peut fonder la demande de rachat (...)
Lire la suite...
Une Convention 22 septembre 2010 entre l'Etat et OSE, et une Convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR, relatives au programme d'investissements d'avenir ont été publiées au Journal officiel du 26 (...)
Lire la suite...
