Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Le projet de loi (n° (...)
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De nouvelles règles adoptées au Parlement européen élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite bancaire et autorisent les autorités à gérer plus efficacement les (...)
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La Cour de cassation juge désormais que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en (...)
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L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l'article 2224 du code civil, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée (...)
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La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré (...)
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L’assuré ne peut céder à un tiers plus de droits qu’il n’en a lui-même contre l’assureur. Ce dernier peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions (...)
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La Commission européenne a présenté sa proposition relative la société européenne “EU Inc.”., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise.
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté (...)
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