Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.
Une proposition de loi tendant à reconduire le (...)
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Une étude comparative internationale permet de visualiser la place du traitement des plateformes numériques dans l’économie de 8 pays, les enjeux économiques et fiscaux en découlant et les implications (...)
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Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Jean-Luc Warsmann estime nécessaire de modifier (...)
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A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens.
En vertu d'un accord de validation entre l’Office européen des brevets (OEB) et la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes (...)
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Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les (...)
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Une consultation publique portant sur la confiance numérique à l’ère des plateformes est lancée jusqu'au 17 novembre 2017.
Le 2 octobre 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a ouvert une (...)
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