L'article 1519 A du code général des impôts prévoyant une révision annuelle des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les pylônes proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du (...)
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Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, prévoit les obligations déclaratives incombant au propriétaire cédant au titre de la taxe sur la cession à titre onéreux (...)
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Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, révise le plafond de loyer auquel sont soumis les logements situés en zone C bénéficiant, sur agrément, du dispositif (...)
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Une circulaire du 20 décembre 2011 actualise, au 1er janvier 2012, les valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l'assiette de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées et de la (...)
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Publication d'un décret augmentant le taux de prise en charge des travaux d'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.
Les riverains d'aérodromes qui en font la demande peuvent bénéficier (...)
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Un arrêté du 22 décembre 2011, publié au Journal officiel du 24 décembre 2011, procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2011, précise que désormais, "le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la (...)
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Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.
Le député Philippe Meunier souhaiterait savoir s'il est possible d'exonérer de taxe (...)
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Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur la notion d'évaluation d'un bien pour en déterminer la valeur locative.
Une société est propriétaire de cinq studios situés dans une résidence, composée d'une centaine de (...)
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La Cour de cassation revient sur l'imposition à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales dont le siège social se trouve sur un territoire d'outremer.
Une (...)
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Instruction fiscale relative à la déclaration de cotisation foncière des entreprises initiales sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition.
L'administration autorise les entreprises à (...)
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La Loi de Finances Rectificative double la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières, hors résidence principale. Dès lors, de nombreux particuliers (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de TVA sur les investissements réalisés par les collectivités locales pour des immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de (...)
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Les cessions de plusieurs terrains destinés à la construction doivent-elles être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ?
Dans le cadre de deux litiges au sujet de la question de savoir si les cessions de (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 octobre 2011, prend acte de trois arrêts de la Cour de cassation qui considèrent que le principe communautaire de libre circulation des (...)
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Pas d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles si le siège social de la société est situé dans un Etat membre qui n'est pas lié à la France par une convention de non discrimination selon la (...)
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Selon le type de paiement, les contribuables doivent s'acquitter de la taxe foncière avant le 17 ou le 22 octobre 2011.
Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (...)
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