Le Conseil d'Etat revient sur la notion d'évaluation d'un bien pour en déterminer la valeur locative.

Une société est propriétaire de cinq studios situés dans une résidence, composée d'une centaine de studios, gérée par un même exploitant et destinée à être donnée en location de manière saisonnière.L'administration fiscale a estimé que ces locaux, compte tenu de leur agencement et de leur destination, constituaient un même ensemble.Le tribunal administratif de Basse-Terre a jugé que l'administration était fondée à déterminer la valeur locative de ces studios à partir de l'ensemble des locaux composant la résidence.Dans un arrêt du 26 septembre 2011, le Conseil d'État considère que le tribunal administratif de Basse-Terre n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles (...)