Rappel des seuils de chiffres d’affaires pour 2013 concernant le régime d’imposition des petites entreprises.
Le site “FiscalOnLine” rappelle qu'il y a pas eu d’indexation du barème de l’impôt (...)
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Un arrêté du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel du 28 décembre 2012, fixe la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.
Afin d'alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, un décret du 26 décembre (...)
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Une actualité du 7 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que certaines entreprises sont exonérées de taxe d'apprentissage lorsque le total des (...)
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Une décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 décembre 2012, modifie la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne pas (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions quant au rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.
Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
Une actualité du 30 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel (...)
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2ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 1er févier 2013.
Une actualité du 27 novembre 2012, publiée au (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne rappelle les conditions dans lesquelles le droit à déduction de la TVA peut être remis en cause par une autorité fiscale nationale.
La Legfels?bb Bíróság (Hongrie) a (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
Une actualité du 27 (...)
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L'Administration fiscale apporte des précisions quant à l'application de la taxe sur les acquisitions de titres au certificat représentatif d'action (CRA).
Une actualité du 27 novembre 2012, publiée au (...)
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Une actualité du 16 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'a été supprimée la condition d'enregistrement des baux écrits d'immeubles ruraux (...)
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Une actualité du 21 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que “l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites (...)
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Une actualité du 21 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que “le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts (...)
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Une actualité du 15 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les critères permettant de qualifier ou non le versement d'une somme (...)
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Une actualité du 30 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la chaleur distribuée par réseau issue de la cogénération, à l'exclusion de celle (...)
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Une actualité du 30 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance des contrats couvrant (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts.
Un décret du 13 novembre (...)
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Une actualité du 30 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la consultation publique concernant la mise à jour de la documentation fiscale sur les (...)
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