L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social.
Une actualité du 25 juin 2025, publiée au Bulletin (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation (...)
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Publication au JO d'un décret mettant à jour des dispositions de l'annexe III au CGI avec la règlement européen relatif aux aides de minimis.
La Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2023/2831 (...)
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Une actualité du 10 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les seuils de revenu fiscal de référence prévus à l’article 1417 du code général (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie.
Une actualité du 18 (...)
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Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du (...)
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