Ont été publiés au Journal officiel du 4 mai 2010 : - le décret n° 2010-446 du 3 mai 2010 portant abrogation du décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de (...)
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Une circulaire du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, publiée au Bulletin officiel des douanes du 3 mai 2010, fixe les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers (...)
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A la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A. et des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet l'EURL M., dont M. A. est le seul associé, et des GIE et sociétés dans (...)
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Une instruction fiscale du 22 avril 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 30 avril 2010 expose les mises à jour de l'instruction administrative n° 25 du 9 février 2004 publiée sous la référence BOI (...)
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La Commission européenne a publié le 30 avril 2010 un rapport qui décrit les problèmes de double imposition survenant lors d’investissements transfrontaliers de capital-risque. Le rapport résume les (...)
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La société A. exploite une boutique située dans la gare maritime de Villefranche-sur-Mer dans laquelle elle vend des alcools, et des cigarettes à des voyageurs se rendant par la voie maritime dans d'autres (...)
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