L’administration fiscale vient de commenter les aménagements apportés à l’abus de droit fiscal dans trois nouvelles instructions.
La loi de Finances rectificative pour 2008 a modifié la procédure de (...)
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La circonstance que la notification de redressements n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée.
A la suite de la (...)
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Un article du projet de loi de finance pour 2011 en préparation et devant être présenté en Conseil des ministres cette semaine mettrait fin aux déclarations de revenu multiples pour les impôts l'année du (...)
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Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente.
Par un arrêt du 24 juin 2010, le Conseil d'État a renvoyé devant le (...)
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Une revue dont la moitié des numéros sont des monographies ne bénéficie pas du régime fiscal de la presse.
La commission paritaire des publications et agences de presse, dans une décision du 26 juin 2008, a (...)
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Les indemnités de résiliation des emprunt et les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif constituent des charges déductibles des revenus fonciers.
M. et Mme B. ont contracté en 1995, pour (...)
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Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions sur le calcul du prix d’acquisition pour les biens acquis à titre gratuit sous le bénéfice de l’abattement de 20 % dans le cas de plus-values (...)
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