Même s'il a été imposé sur la part des bénéfices de la société en nom collectif correspondant à sa part dans le capital, l'associé n'a pas le droit de percevoir ces bénéfices si la décision de les (...)
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Les conditions de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les immeubles nationaux et départementaux.
Le département de l'Orne est propriétaire d'un domaine (...)
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Une décision de la banque centrale européenne (BCE) du 20 décembre 2010 vient préciser les dispositions relatives aux comptes de trésorerie qui doivent être ouverts auprès de la BCE au nom de la Banque (...)
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Les Etats membres peuvent exclure de l'exonération de TVA la vente de droits contractuels convertibles en droit d’utilisation momentanée de logements de vacances.
La Court of Session (Scotland) (Royaume-Uni) (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 12 janvier 2011, revient sur les conséquences de l'arrêt du 22 décembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre (...)
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