Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 20 mai 2011, commente les nouvelles dispositions relatives au tarif des frais de poursuite proportionnels mis à la charge des redevables lors d'une action de recouvrement diligentée à l’initiative du comptable des impôts.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)