Les propriétaires de locaux professionnels, redevables la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCS), dite "taxe sur les bureaux", doivent (...)
Lire la suite...
Ne méconnaît pas le principe d'indépendance des procédures fiscales et pénales, le juge répressif qui s'appuie sur des décisions du juge administratif pour justifier sa décision de relaxe.
Un prévenu, (...)
Lire la suite...
Précisions du Conseil d'Etat sur l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme de l'intégralité du montant de la plus-value fiscale.
En 1988, la société B. a bénéficié d'un (...)
Lire la suite...
La cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de réintégrer à l'actif d'une succession les importants retraits bancaires en espèces effectués quelques mois avant le décès.
Le pensionnaire d'une maison de (...)
Lire la suite...
L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
Dans le cadre d’un litige (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)
Lire la suite...
