Des époux qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'imposition séparée prévue par la loi font l'objet d'une imposition unique, même si l'un des conjoints réside en permanence à l'étranger.
M. et Mme B., (...)
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Deux décrets relatifs aux véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2011.
Ces textes précisent qu'à compter de la (...)
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Le gouvernement a présenté, le 3 mars 2011, ses pistes de réflexion pour réformer l'impôt de solidarité sur la fortune.
Dans un discours lors du colloque Fiscalité et patrimoine, le ministre du Budget a (...)
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Une instruction fiscale précise que le taux réduit de TVA applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle est supprimé à compter du 31 décembre 2010. (...)
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Seuls les coûts qui se rattachent à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions à édifier dans la zone peuvent être mis à la (...)
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Les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé.
M. B exerçait une activité de (...)
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Précisions ministérielles sur les conditions dans lesquelles les enfants placés dans des familles d'accueil pendant leur minorité peuvent demander après leur majorité leur rattachement fiscal au foyer de la (...)
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